AVIS LÉGAL

Mise à jour : 31 mai 2023

Conformément à l’obligation d’information énoncée à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’information et du Commerce Electronique, nous vous informons que le site Web et les portails Internet https:/indcar.es/es (ci-après, le site « Web ») est détenu par INDUSTRIAL CARROCERA ARBUCIENSE, S.A. (ci-après INDCAR), ayant son siège social à Pol.Ind.Torres Pujals, 4 – 17401 – Arbúcies (Gérone), avec CIF : A17227935. Inscrite au Registre du Commerce de Gérone : Tome 3151, Folio 52, Section 8, Feuille GI 11936, I/A 38.

INDCAR se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, les présentes mentions légales. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de réviser périodiquement les présentes mentions légales.

Communications

Teléphone: +34 972 860 165

e-mail: protecciondedatos@indcar.es

Les présentes mentions légales régissent les conditions d’utilisation de ce site Internet.

Loi applicable et juristiction

D’une manière générale, les relations entre INDCAR et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.

Les parties renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre et soumettent expressément les tribunaux de Santa Coloma de Farners (Gérone) pour résoudre tout litige qui pourrait survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.

Acceptation de l’utilisateur

Cet Avis légal régit l’accès et l’utilisation du site Web qu’INDCAR met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Est considéré comme utilisateur la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site Web.

L’utilisateur est informé, et accepte, que l’accès à ce site Web ne constitue en aucune manière le début d’une relation commerciale avec INDCAR

L’accès et la navigation sur le site Web par l’utilisateur implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le site Web.

Accès au site web

L’accès au site Web par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent faire l’objet d’un contrat préalable.

Dans le cas où il est nécessaire que l’utilisateur fournisse des données personnelles pour accéder à l’un des services, la collecte et le traitement des données seront effectués conformément à la réglementation en vigueur, en particulier le RGPD.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité https://indcar.es/politica-de-privacidad/

Contenu et l’utilisation

La visite du site web par l’utilisateur doit se faire de manière responsable et conforme à la légalité en vigueur, la bonne foi, les présentes mentions légales et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle de propriété d’INDCAR ou de toute autre personne physique ou morale.

L’utilisation de tout contenu du site Web à des fins qui sont ou pourraient être illicites est totalement interdite, ainsi que la réalisation de toute action qui cause ou pourrait causer des dommages ou des altérations de toute nature non autorisés par INDCAR au site Web ou à son contenu.

Le titulaire du site Web ne s’identifie pas aux opinions exprimées sur le site par ses collaborateurs. L’entreprise se réserve le droit d’effectuer sans préavis les modifications qu’elle juge opportunes sur son site Web, peut modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par le biais de celui-ci et la façon dont ils sont présentés ou localisés sur ses serveurs.

Il est strictement interdit d’utiliser le contenu du site Web à des fins illicites, ainsi que de mener des actions qui causent ou pourraient causer des dommages ou des modifications de toute nature non autorisés par INDCAR, le site Web ou son contenu.

Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu des pages Web, leur conception graphique et leurs codes sont la propriété d’INDCAR et leur reproduction, distribution, communication publique est donc interdite, transformation ou toute autre activité effectuée avec le contenu du site Web, même si les sources sont citées, sauf accord préalable exprès et écrit d’INDCAR. Tous les noms commerciaux, marques ou signes différents de toute nature du contenu dans les pages Web de l’entreprise sont la propriété de leurs propriétaires et sont protégés par la loi.

INDCAR n’accorde aucune licence ou autorisation d’utilisation de quelque nature que ce soit sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit lié au site Web, et en aucun cas l’accès et la navigation des utilisateurs n’impliquent une renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle de ces droits par INDCAR.

Toute utilisation de ces contenus non autorisés au préalable par INDCAR sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et entraînera les responsabilités légalement établies. INDCAR se réserve le droit d’exercer à l’égard de l’utilisateur les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.

Responsabilité et garanties

INDCAR déclare qu’elle a pris les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et compte tenu de l’état de la technologie, permettent le bon fonctionnement de son site Web, ainsi que l’absence de virus et de composants nocifs. Toutefois, l’INDCAR ne peut être tenue pour responsable des situations énumérées ci-après, mais non limitativement :

• La continuité et la disponibilité des Contenus.

• L’absence d’erreurs dans ces Contenus ou la correction de tout défaut qui pourrait se produire.

• L’absence de virus et/ou d’autres composants nocifs.

• Tout dommage causé par toute personne qui enfreint les systèmes de sécurité INDCAR.

• L’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus inclus dans le site. Par conséquent, INDCAR ne garantit pas que l’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus éventuellement inclus dans le site Web sont conformes aux présentes mentions légales, ni que l’utilisation du site Web est faite avec diligence.

• L’utilisation par des mineurs du site Web ou l’envoi de leurs données personnelles sans l’autorisation de leurs tuteurs, étant les tuteurs responsables de l’utilisation qu’ils font d’Internet. Les contenus auxquels l’utilisateur peut accéder via des liens non autorisés ou introduits par des utilisateurs via des commentaires ou des outils similaires.

• La saisie de données erronées par l’utilisateur ou un tiers.

INDCAR peut suspendre temporairement et sans préavis l’accès au site Web à l’occasion d’opérations de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration. Toutefois, dans la mesure où les circonstances le permettent, INDCAR communiquera à l’utilisateur, en temps utile, la date prévue pour la suspension des contenus.

De même, conformément aux arts. 11 et 16 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et de commerce électronique (LSSICE), INDCAR s’engage à supprimer ou, le cas échéant, bloquer les contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, les droits des tiers ou la morale et l’ordre public.

Cookies

INDCAR utilise des cookies pour optimiser et personnaliser votre navigation sur le site. Les cookies sont des fichiers physiques d’informations qui sont hébergés sur le terminal de l’utilisateur, les informations collectées par les cookies servent à faciliter la navigation de l’utilisateur sur le portail et à optimiser l’expérience de navigation. Les données collectées par les cookies peuvent être partagées avec les créateurs de cookies, mais en aucun cas les informations obtenues par eux ne seront associées à des données personnelles ou à des données qui peuvent identifier l’utilisateur.

Toutefois, si l’utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son disque dur, il a la possibilité de configurer le navigateur de manière à empêcher l’installation de ces fichiers. Pour plus d’informations consultez notre Politique de cookies https://indcar.es/politica-de-cookies/

Liens (links)

La présence de liens (liens) sur le site Web d’INDCAR vers d’autres sites Internet est purement informative et ne constitue en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur sujet. INDCAR décline toute responsabilité quant au contenu d’un lien appartenant à un site Web tiers et ne garantit pas la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la véracité, la validité et la disponibilité technique.

Dans le cas où des liens vers le site Web INDCAR sont établis sur d’autres sites Web, INDCAR n’est pas réputée avoir autorisé le lien ou le contenu du site Web contenant le lien, ni inclure dans le site du lien des contenus inappropriés, diffamatoires, illégaux, obscènes ou illicites, ou tout autre contenu contraire à la légalité en vigueur.

INDCAR se réserve la possibilité de contacter le propriétaire du site Web sur lequel le lien est établi si elle estime que la réglementation n’est pas respectée, ainsi que d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.

Modification des conditions

INDCAR se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, totalement ou partiellement, sans préavis, les présentes mentions légales. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de réviser périodiquement le présente Avis légale.