Mentions légales

1. Données d’identification du titulaire du site web

Conformément au devoir d’information établi à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), il est porté à la connaissance des utilisateurs que le site web et les portails Internet https://indcar.es/ (ci-après, le « Site Web ») appartiennent à INDUSTRIAL CARROCERA ARBUCIENSE, S.A. (ci-après, INDCAR), dont le siège social est situé à Polígono Industrial Torres Pujals, 4 – 17401 – Arbúcies (Girona – Espagne), CIF A17227935.

Inscrite au Registre du Commerce de Gérone : Tome 3151, Folio 52, Section 8, Feuille GI 11936, Inscription 40.

Téléphone de contact : +34 972 860 165

E-mail de contact : protecciondedatos@indcar.es

Délégué à la Protection des Données (DPO) : FORRELLAT CONSULTORS, S.L., dpo.indcar@forrellatconsultors.cat.

2. Législation applicable et juridiction

D’une manière générale, les relations entre INDCAR et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.

Les parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur être applicable et se soumettent expressément aux Tribunaux de Santa Coloma de Farners (Girona – Espagne) pour résoudre tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions contractuelles.

3. Acceptation de l’utilisateur

Les présentes Mentions Légales régissent l’accès et l’utilisation du site web mis à disposition par INDCAR aux internautes. Est considérée comme utilisateur toute personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités du site web.

L’utilisateur est informé, et accepte, que l’accès au présent site web ne constitue en aucun cas le début d’une relation commerciale avec INDCAR.

L’accès et la navigation sur le site web par l’utilisateur impliquent l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions d’utilisation. En cas de désaccord avec les conditions, l’utilisateur devra s’abstenir d’utiliser le site web.

4. Accès au site web

L’accès au site web par les utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent être soumis à la souscription préalable du service correspondant.

Dans le cas où il serait nécessaire que l’utilisateur fournisse des données à caractère personnel pour accéder à l’un des services, la collecte et le traitement de ces données seront effectués conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité sur https://indcar.es/fr/politique-de-confidentialite/.

5. Révocation du consentement

Si à tout moment l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de communications commerciales et/ou la Newsletter d’INDCAR, ou souhaite révoquer tout consentement précédemment accordé, il peut le faire facilement et entièrement gratuitement, sans aucune démarche supplémentaire, en envoyant un e-mail à indcar@indcar.fr avec le mot « DÉSABONNEMENT » dans l’objet ou dans le corps du message. Le désabonnement sera effectif dans les meilleurs délais.

6. Contenu et utilisation

La visite de l’utilisateur sur le site web devra être effectuée de manière responsable et conformément à la législation en vigueur, à la bonne foi, aux présentes Mentions Légales, et dans le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont INDCAR ou toute autre personne physique ou morale est titulaire.

Il est strictement interdit d’utiliser l’un quelconque des contenus du site web à des fins illicites ou susceptibles de l’être, ainsi que de commettre tout acte causant ou pouvant causer des dommages ou des altérations de quelque nature que ce soit, non consentis par INDCAR, au site web ou à ses contenus.

Le titulaire du site web ne s’identifie pas aux opinions exprimées par ses collaborateurs. L’entreprise se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle jugera opportunes à son site web, pouvant modifier, supprimer ou ajouter tant les contenus et services fournis via celui-ci, que la manière dont ils sont présentés ou localisés sur ses serveurs.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle du contenu des pages web, leur conception graphique et leurs codes sont la propriété d’INDCAR et, par conséquent, leur reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité pouvant être réalisée avec les contenus du site web est interdite, même en citant les sources, sauf consentement préalable, exprès et écrit d’INDCAR. Tous les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenue sur les pages web de l’entreprise sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés par la loi.

INDCAR n’accorde aucune licence ni autorisation d’utilisation d’aucune sorte sur ses droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur toute autre propriété ou droit relatif au site web, l’accès et la navigation des utilisateurs ne pouvant en aucun cas être interprétés comme une renonciation, une cession, une licence ou un transfert total ou partiel de ces droits par INDCAR.

Toute utilisation non autorisée de ces contenus sera considérée comme une atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’INDCAR et engendrera les responsabilités légalement établies. INDCAR se réserve le droit d’exercer toutes les actions judiciaires et extrajudiciaires qui lui reviennent à l’encontre de l’utilisateur.

8. Responsabilité et garanties

INDCAR déclare avoir adopté les mesures nécessaires qui, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technique, permettent le bon fonctionnement de son site web, ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Néanmoins, INDCAR ne peut être tenue responsable, entre autres, des situations suivantes, citées à titre d’exemple et non de manière limitative :

La continuité et la disponibilité des contenus.
L’absence d’erreurs dans ces contenus, ou la correction de tout défaut qui pourrait survenir.
L’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles.
Les dommages causés par toute personne qui enfreindrait les systèmes de sécurité d’INDCAR.
L’utilisation que les utilisateurs pourraient faire des contenus inclus sur le site web. En conséquence, INDCAR ne garantit pas que l’utilisation que les utilisateurs font des contenus soit conforme aux présentes Mentions Légales, ni qu’elle soit effectuée avec diligence.
L’utilisation du site web par des mineurs, ni l’envoi de leurs données personnelles sans l’autorisation de leurs tuteurs légaux, ces derniers étant responsables de l’usage qu’ils font d’Internet. Les contenus auxquels l’utilisateur pourrait accéder par le biais de liens non autorisés ou introduits par des utilisateurs au moyen de commentaires ou d’outils similaires.
La saisie de données incorrectes par l’utilisateur ou par un tiers.

INDCAR pourra suspendre temporairement et sans préavis l’accès au site web pour des opérations de maintenance, réparation, mise à jour ou amélioration. Néanmoins, dans la mesure où les circonstances le permettront, INDCAR informera l’utilisateur, avec un préavis suffisant, de la date prévue pour la suspension des contenus.

De même, conformément aux dispositions des articles 11 et 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), INDCAR s’engage à retirer ou, le cas échéant, à bloquer les contenus susceptibles d’affecter ou d’enfreindre la législation en vigueur, les droits de tiers ou la morale et l’ordre public.

9. Politique de cookies

INDCAR utilise des cookies pour optimiser et personnaliser l’expérience de navigation de l’utilisateur sur le site web. Les cookies sont des fichiers d’information stockés sur l’appareil de l’utilisateur ; les informations collectées via les cookies servent à faciliter la navigation de l’utilisateur sur le portail et à optimiser l’expérience de navigation. Les données recueillies via les cookies pourront être partagées avec leurs créateurs, mais en aucun cas les informations obtenues via les cookies ne seront associées à des données personnelles ou à des données permettant d’identifier l’utilisateur.

Néanmoins, si l’utilisateur ne souhaite pas que des cookies soient installés sur son disque dur, il a la possibilité de configurer son navigateur pour empêcher l’installation de ces fichiers. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de Cookies sur https://indcar.es/fr/politique-de-cookies/.

10. Liens

La présence de liens sur le site web d’INDCAR vers d’autres sites Internet a une finalité purement informative et ne suppose en aucun cas une suggestion, une invitation ou une recommandation à leur égard. INDCAR n’assumera aucune responsabilité quant au contenu d’un lien appartenant à un site web tiers, ni ne garantira sa fiabilité, son exactitude, son étendue, sa véracité, sa validité ni sa disponibilité technique.

Dans l’hypothèse où des liens seraient établis depuis d’autres pages web vers le site web d’INDCAR, il ne sera en aucun cas considéré qu’INDCAR a autorisé ce lien ni le contenu du site web sur lequel il est établi. Le site établissant le lien ne pourra pas non plus inclure de contenus inappropriés, diffamatoires, illégaux, obscènes ou illicites, ni tout autre contenu contraire à la législation en vigueur.

INDCAR se réserve le droit de s’adresser au titulaire du site web sur lequel le lien est établi si elle considère que la réglementation est enfreinte, ainsi que d’engager les actions judiciaires et extrajudiciaires correspondantes.

11. Langue

Le présent texte a été traduit en français à partir de sa version originale en espagnol (castillan). En cas de divergence, de contradiction ou d’interprétation erronée entre les deux versions, le texte en espagnol prévaudra dans tous les cas et constitue la version juridiquement valable.

12. Modification des conditions

INDCAR se réserve expressément le droit de modifier unilatéralement, en tout ou en partie, et sans préavis, les présentes Mentions Légales. L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui incombe de consulter périodiquement les présentes Mentions Légales.