CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT INDCAR ALMOTRANS

Les Conditions Générales d’Achat d’INDCAR-ALMOTRANS S.L. incluent une description des procédures, instructions et règles générales à appliquer dans tous les achats effectués par la société et viennent compléter les conditions particulières ou spécifiques d’un composant, matière première ou biens de production.

1. GÉNÉRALITÉS

Dans ce document, le terme « Fournisseur » désignera l’entité à laquelle la commande est adressée et mentionnée dans celle-ci. Par « INDCAR-ALMOTRANS », on entendra la société acheteuse.

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat annulent et remplacent toutes autres conditions générales contraires.
Le fait qu’un fournisseur accepte une commande implique qu’il accepte sans réserve ces conditions générales.
Toute dérogation ou modification de ces conditions générales d’achat devra être expressément indiquée dans les conditions particulières de la commande.
Les concessions ne seront applicables que pour une commande précise et le fournisseur ne pourra pas les étendre à d’autres commandes passées ou futures.

3. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

Les spécifications techniques ou de qualité, ainsi que les spécifications d’emballage, de transport, prix, date de livraison, conditions de paiement et autres conditions spécifiques ou accords établis avec le fournisseur depuis la demande d’offre par INDCAR-ALMOTRANS jusqu’à la livraison de la commande par le fournisseur, seront considérées comme contractuelles, avec leurs modifications validées par les deux parties.
La commande deviendra automatiquement un contrat dès acceptation par le fournisseur. Si aucune notification n’est reçue dans les 24 heures suivant l’envoi de la commande, l’acceptation du fournisseur sera confirmée automatiquement.
Toute modification ou exception ultérieure de la commande devra être acceptée d’un commun accord par INDCAR-ALMOTRANS et le fournisseur, et déclarée par écrit.
Très important : en raison de la mise en place de notre nouveau système ERP, nous ne pourrons accepter aucune facture présentant une différence de prix avec la commande correspondante sans validation préalable après réception du matériel.

4. OFFRES

Toutes les conditions et spécifications incluses ou annexées à l’offre du fournisseur qui n’auraient pas été demandées par la sollicitation de devis d’INDCAR-ALMOTRANS seront considérées comme nulles. La simple mention de l’offre du fournisseur dans la commande ou documents joints ne modifie pas cette clause. Ces conditions d’achat prévalent également sur les conditions générales de vente du fournisseur.
Toute modification des conditions des offres et tarifs en vigueur durant chaque exercice ne pourra être effectuée sans l’acceptation d’INDCAR-ALMOTRANS.

5. PRIX, EXPÉDITIONS ET SUPPLÉMENTS

a) Les prix déclarés seront considérés comme convenus pour les achats et livrés selon les conditions DDP INDCAR conformes aux INCOTERMS 2010 ou selon les conditions préalablement établies.
b) Sauf indication contraire, les prix figurant sur la commande seront fermes.
c) Le paiement du prix de la commande ne constitue pas une renonciation aux droits stipulés d’INDCAR-ALMOTRANS.
d) Les prix sont fixes et non révisables ; aucune variation ne sera acceptée sur des bons de livraison non communiqués préalablement au service achats d’INDCAR-ALMOTRANS et validés avant l’expédition.
Très important : en raison de la mise en place de notre nouveau système ERP, nous ne pourrons accepter aucune facture présentant une différence de prix avec la commande correspondante sans validation préalable après réception du matériel.
e) Aucun supplément non expressément indiqué dans la commande ne sera accepté.
f) Le fournisseur sera responsable de toute différence sur les frais de transport ou autres coûts liés au non-respect des instructions de livraison précisées dans la commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Les Conditions Générales de Paiement sont celles actuellement convenues avec INDCAR-ALMOTRANS.
b) Aucun paiement de facture ne sera effectué sans une commande INDCAR-ALMOTRANS correspondante ni sans le bon de livraison tamponné par INDCAR-ALMOTRANS.
c) Le fournisseur est tenu d’envoyer sa facture papier, soit par courrier postal, soit par email aux adresses suivantes : facturas@indcar.es, facturas@almotrans.es, suppliers@indcar.es
d) Factures de transport : le CMR et le bon de livraison signé par le destinataire doivent être joints à la facture.
e) Le fournisseur s’engage à ne pas céder la totalité ou une partie de sa dette résultant d’une commande INDCAR-ALMOTRANS à une organisation financière sans notre accord préalable.

7. COMMANDES ET DOCUMENTATION ASSOCIÉE

a) À la demande du service achats d’INDCAR-ALMOTRANS, pour toutes les pièces nouvelles ou modifiées ou à des fins de validation, le fournisseur devra fournir sur le lieu et dans les délais indiqués les premières pièces et/ou prototypes représentatifs de son procédé de fabrication, avec leur documentation conforme aux plans et versions mentionnées dans la commande INDCAR-ALMOTRANS. En cas d’absence de version mentionnée, veuillez utiliser la dernière version reçue par Indcar.
b) Les coûts résultant pour INDCAR-ALMOTRANS ou ses clients d’une livraison tardive ou incorrecte seront imputés directement au fournisseur. Le fournisseur est responsable de livrer les matériaux dans les délais indiqués dans la commande, s’il n’est pas en mesure de respecter ceux-ci, il doit avertir le service achats pour proposer une nouvelle date et convenir d’un nouveau délai.
c) Le fournisseur n’est pas autorisé à envoyer des pièces ou composants en production série aux usines INDCAR sans l’approbation du service qualité d’INDCAR-ALMOTRANS des premières pièces et/ou prototypes, ou une autorisation écrite signée par INDCAR-ALMOTRANS. Tous coûts découlant d’une livraison sans approbation seront imputés au fournisseur.
d) Les confirmations de commande ainsi que les factures et bons de livraison doivent mentionner la référence INDCAR-ALMOTRANS de l’article et le numéro de commande INDCAR-ALMOTRANS.
e) Chaque bon de livraison devra indiquer le numéro de commande INDCAR-ALMOTRANS, la référence INDCAR-ALMOTRANS de l’article, le code tarifaire et le poids de l’article.
f) Tous frais engagés pour respecter les délais de livraison selon la commande d’INDCAR-ALMOTRANS et les conséquences des retards du fournisseur seront répercutés, après notification.

8. INSPECTION ET CONTRÔLE

INDCAR-ALMOTRANS et ses représentants autorisés se réservent le droit de vérifier le produit acheté lors de la réception, la fabrication, la livraison au client, voire dans les installations du client d’INDCAR-ALMOTRANS si nécessaire.
L’inspection et l’acceptation du matériel ne dégagent pas le fournisseur de ses garanties et responsabilités de fournir un matériel conforme aux spécifications.
Les produits auront une garantie minimum de trois ans contre tout défaut de fabrication ou défaut caché, à compter de la mise en service du véhicule, sauf accords préalables avec INDCAR-ALMOTRANS.
Tout matériel non conforme détecté lors de la réception, fabrication ou retourné en garantie par notre client à cause d’une non-conformité sera retourné au fournisseur avec les coûts associés.
Les coûts administratifs, de récupération ou de retouche générés par la non-conformité du produit fourni seront imputés au fournisseur.
En cas de contestation sur le motif de cette charge, le fournisseur disposera de 5 jours ouvrables pour faire appel au service qualité d’INDCAR-ALMOTRANS, lequel décidera de l’annulation éventuelle de cette charge.
Les heures d’arrêt de ligne, tarif horaire (60€) ou les transports urgents effectués par INDCAR-ALMOTRANS du fait des retards du fournisseur seront facturés directement au fournisseur.
En cas de tri/retravail chez INDCAR-ALMOTRANS, le fournisseur pourra envoyer son personnel pour les réaliser ou INDCAR-ALMOTRANS utilisera son propre personnel, le fournisseur devant accepter le nombre d’heures et tarif horaire fixés.
En exécutant nos commandes, le fournisseur s’engage à respecter tous les termes de ces documents, qui font partie du contrat, et à mettre en place un système adéquat d’assurance qualité. Ces termes s’appliquent également à ses sous-traitants.
Le fournisseur informera immédiatement INDCAR-ALMOTRANS de toute modification proposée dans la composition des pièces, équipements ou services ou dans leurs conditions techniques de fonctionnement. Toute modification, même mineure, sera soumise à une autorisation écrite préalable d’INDCAR-ALMOTRANS. De même, en cas de réception de produits livrés, le fournisseur signalera immédiatement toute non-conformité aux spécifications afin d’en atténuer les conséquences.
Le personnel d’INDCAR-ALMOTRANS ou toute personne désignée aura libre accès aux installations du fournisseur, de ses fournisseurs et sous-traitants pendant les heures normales de travail pour superviser l’avancement et vérifier le respect de la commande.

9. CONDITIONS DE FOURNITURE, DÉLAIS, TRANSPORT ET EMBALLAGE/IDENTIFICATION
a) INDCAR-ALMOTRANS indiquera les conditions de fourniture dans chaque commande ou contrat.
b) Dans des cas particuliers et avec accord d’INDCAR-ALMOTRANS, lorsque le transport est exclu du prix d’achat convenu, INDCAR-ALMOTRANS prendra en charge la marchandise dans les locaux du fournisseur, la responsabilité du fournisseur s’étendant jusqu’à la porte de l’usine. Le fournisseur devra indiquer, au moins 48 heures avant la date estimée de collecte, le poids, le volume et les horaires de collecte.
c) Le fournisseur s’engage à toujours nous envoyer la confirmation de la commande INDCAR-ALMOTRANS reçue, tant au niveau des dates que des prix. En l’absence de réponse, la commande INDCAR-ALMOTRANS sera considérée comme confirmée.
d) Le fournisseur s’engage à ne pas livrer les commandes avant ou après la date convenue, ni en quantités supérieures, sans l’autorisation expresse du Département Achats d’INDCAR-ALMOTRANS, et à assumer tous les coûts associés à une livraison anticipée, tardive ou excessive. En cas de livraison anticipée, les achats seront stockés aux risques et frais du fournisseur, les paiements n’étant effectués qu’en fonction des dates de livraison prévues dans les commandes d’achat.
e) En cas de retard de livraison, INDCAR-ALMOTRANS se réserve le droit de faire fabriquer la totalité ou une partie de la commande par un autre fournisseur. À cet effet, INDCAR-ALMOTRANS pourra librement utiliser tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à la conception et à la mise en œuvre des achats commandés, qui devront être complétés par un autre fournisseur, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts et le remboursement de tout coût supplémentaire supporté.
f) Les retards de livraison non signalés au moment de la validation de la commande par le fournisseur peuvent entraîner des frais en fonction de leur impact sur notre production et nos livraisons aux clients finaux.
g) Le fournisseur sera responsable de la détérioration des matériaux achetés causée par un emballage inadéquat ou mal conditionné. Sauf mention expresse contraire, tous les matériaux d’emballage et contenants fournis par le fournisseur seront considérés comme perdus et leur coût inclus dans le prix de la commande. Le fournisseur pourra être tenu responsable si les achats se détériorent lors du transport ou du stockage en raison d’un emballage ou d’une protection inadaptée à la nature des marchandises, au mode de transport ou aux conditions de stockage, et devra spécifier toute condition spéciale requise.
h) Packing List : chaque unité d’emballage portera les indications prescrites par la réglementation en vigueur dans les États membres de l’UE et/ou dans les pays spécifiés par INDCAR-ALMOTRANS : date de livraison, date de péremption (le cas échéant), numéro de commande INDCAR-ALMOTRANS, bon de livraison, code INDCAR-ALMOTRANS, quantité, dimensions et poids livré. De plus, chaque pièce devra être identifiée individuellement.

10. SOUS-TRAITANCE
Dans le cas où le fournisseur aurait besoin de sous-traiter, il devra en informer INDCAR-ALMOTRANS et restera entièrement responsable de la fourniture, de la main-d’œuvre ainsi que des sous-commandes réalisées.

11. CONFIDENTIALITÉ
Tous les plans, dessins et spécifications fournis par INDCAR-ALMOTRANS au fournisseur sont la propriété exclusive d’INDCAR-ALMOTRANS, considérés comme confidentiels. Par conséquent, le fournisseur s’engage à ne pas les prêter ni, en général, à ne pas les utiliser, ainsi que leurs copies ou reproductions, sans l’autorisation écrite préalable d’INDCAR-ALMOTRANS.

12. MODIFICATIONS DU PRODUIT ET PRÉSERVATION DES BIENS MEUBLES
a) Si INDCAR-ALMOTRANS transfère des moules, matrices ou outillages à un fournisseur pour la fabrication de pièces, cela devra être formalisé par un « Contrat de cession d’outillage ou de prêt d’usage de biens meubles ».
b) Le fournisseur n’est pas autorisé à modifier, sans l’accord écrit préalable d’INDCAR-ALMOTRANS, les matériaux, moules, matrices, outillages ou tout élément modifiant le produit fourni conformément aux spécifications existantes.
c) Le fournisseur est tenu d’effectuer les réparations et la maintenance des moules, matrices et outillages appartenant à INDCAR-ALMOTRANS nécessaires à la fabrication du produit, afin de garantir la qualité et la bonne conservation des biens d’INDCAR-ALMOTRANS. Si une réparation entraîne une modification du produit, le fournisseur devra en informer INDCAR-ALMOTRANS et présenter des Premiers Échantillons et/ou Prototypes.
d) Il est de la responsabilité du fournisseur d’avertir INDCAR-ALMOTRANS de la nécessité de fabriquer de nouveaux moules ou matrices devant être remplacés, suffisamment à l’avance pour éviter tout risque d’approvisionnement ou de qualité.

13. MATÉRIEL FOURNI PAR INDCAR
Si le fournisseur reçoit du matériel d’INDCAR-ALMOTRANS utilisé pour la fabrication des produits achetés, INDCAR-ALMOTRANS s’engage à fournir le matériel nécessaire et à respecter ses exigences d’approvisionnement. Les problèmes de qualité constatés par le fournisseur sur le produit fourni seront traités comme ceux affectant le produit du fournisseur, les responsabilités étant déterminées selon les caractéristiques techniques et qualitatives définies. Les défauts de qualité et responsabilités des deux parties seront examinés conjointement par leurs départements qualité respectifs.

14. RÉSILIATION
Si le fournisseur décide de résilier le contrat, il devra garantir un minimum de pièces assurant l’approvisionnement des clients d’INDCAR-ALMOTRANS, ainsi qu’un stock de sécurité permettant la transition de la production vers un autre fournisseur.

INDCAR-ALMOTRANS peut résilier unilatéralement le contrat si elle estime que les exigences de qualité et de service convenues avec le client final sont compromises, sans préjudice du droit de réclamer des indemnités.

INDCAR-ALMOTRANS peut résilier immédiatement en cas de cessation de paiements, faillite ou insolvabilité du fournisseur.

Les accords entre INDCAR-ALMOTRANS et le fournisseur ne peuvent être cédés ou transférés sans l’accord écrit préalable d’INDCAR-ALMOTRANS, qui peut résilier automatiquement ces accords en cas de non-respect. En cas de cession d’actions, d’actifs ou de changement de contrôle direct ou indirect de la société, le fournisseur devra en informer INDCAR-ALMOTRANS, qui pourra résilier la relation contractuelle sans préavis.

15. EXIGENCES LÉGALES
Le fournisseur devra se conformer à toutes les lois et clauses applicables concernant la commande ainsi que le matériel et/ou équipement objet de celle-ci.

Dans l’exécution de cette commande et/ou contrat, le fournisseur agira en tant que personne morale indépendante et ne pourra en aucun cas être considéré comme agent d’INDCAR-ALMOTRANS.

16. CONFLITS
Pour tout litige découlant de ce contrat, les parties acceptent de se soumettre à l’arbitrage institutionnel des tribunaux de la ville de Gérone, qui désignera l’arbitre ou les arbitres et administrera l’arbitrage, et s’engagent à respecter la décision arbitrale.

17. FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure, reconnus selon la législation espagnole, exonéreront les parties de leurs responsabilités en cas de non-exécution, à condition que la partie affectée ait fait tout son possible pour réduire l’impact et ait immédiatement informé l’autre partie du risque ou de la survenance de ladite circonstance.

18. POLITIQUE DE RELATIONS COMMERCIALES
Dans le cadre de la collaboration commerciale entre le fournisseur et INDCAR-ALMOTRANS, le fournisseur s’engage à vendre les références exclusives INDCAR-ALMOTRANS contenues dans les commandes uniquement à INDCAR-ALMOTRANS, et jamais à des tiers. Toute demande reçue d’autres clients devra être redirigée vers INDCAR-ALMOTRANS.

Le fournisseur reconnaît la confidentialité commerciale de ce document et s’engage à ne divulguer ni transmettre à quiconque, sous aucune forme, les documents, dessins, savoir-faire, recherches, moules, outillages, matrices, outils ou échantillons fournis par INDCAR-ALMOTRANS.

Le fournisseur connaît et accepte ces conditions générales d’achat et en possède une copie.