CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Les Conditions Générales d’Achat d’Industrial Carrocera Arbuciense, S.A., ci-après dénommée INDCAR, comprennent une description des procédures, instructions et règles générales à appliquer pour tous les achats effectués par INDCAR et complètent les conditions particulières ou spécifiques concernant un composant, une matière première ou un bien de production qui pourraient être établies entre les parties à tout moment.

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat annulent et remplacent toutes les précédentes dans la mesure où elles sont contradictoires.

Le fait qu’un fournisseur accepte une commande implique qu’il accepte sans réserve ces conditions générales.

Toute modification des présentes conditions générales d’achat par INDCAR devra être expressément mentionnée dans le bon de commande et acceptée explicitement par le fournisseur.

De même, ces conditions d’achat prévalent sur les conditions générales de vente du fournisseur.

3. OFFRES DU FOURNISSEUR

Les conditions des offres en vigueur pour chaque exercice seront fournies par le fournisseur à INDCAR et ne pourront être modifiées pendant leur durée sans l’acceptation préalable d’INDCAR. Toute condition ou spécification incluse ou jointe à l’offre du fournisseur qui n’aura pas été préalablement communiquée et acceptée par les deux parties sera considérée comme nulle.

4. BON DE COMMANDE ET ACCEPTATION PAR LE FOURNISSEUR

Le bon de commande émis par INDCAR comprendra les spécifications techniques et/ou de qualité ainsi que les spécifications d’emballage, de transport, le prix, la date de livraison, les conditions de paiement et toute autre condition spécifique conformément à l’offre en vigueur envoyée par le fournisseur. Le bon de commande deviendra automatiquement contraignant pour les deux parties à partir de son acceptation par le fournisseur, qui devra envoyer la confirmation de réception et d’acceptation au plus tard dans les 4 jours ouvrables suivants. Passé ce délai, sans notification de la part du fournisseur, la commande sera considérée comme automatiquement confirmée.

Il est important de vérifier quotidiennement la réception de tout bon de commande afin d’éviter des conséquences graves dues à la perte ou à l’égarement de documents.

Toute modification exceptionnelle postérieure à l’émission du bon de commande devra être acceptée par INDCAR et le fournisseur d’un commun accord, avec une confirmation écrite.

Important : en raison de la mise en œuvre de notre nouveau ERP, nous ne pourrons accepter aucune facture présentant des différences de prix par rapport à celles figurant dans le bon de commande correspondant.

5. PRIX, SUPPLÉMENTS

Les prix fournis à INDCAR dans l’offre du fournisseur sont considérés comme convenus pour les bons de commande et comprennent tous les frais générés jusqu’à la livraison conformément aux conditions DDP INDCAR selon INCOTERMS 2020, à l’exception des demandes spéciales de livraison, qui devront être convenues mutuellement.

Dans tous les bons de commande, INDCAR mentionnera les prix fournis par le fournisseur.

Sauf indication contraire, les prix figurant dans le bon de commande sont fermes.

Les prix établis dans le bon de commande sont fixes et non révisables. Aucune variation ne sera acceptée sur les bons de livraison non communiqués et validés au préalable par INDCAR.

Important : en raison de la mise en œuvre de notre nouveau ERP, aucune facture avec différence de prix non validée avant réception du matériel ne sera acceptée.

Aucun supplément non indiqué expressément dans le bon de commande ne sera accepté, sauf accord préalable entre les parties.

Le fournisseur sera responsable de toute différence liée aux frais de transport ou autres dépenses encourues par le non-respect des instructions de livraison spécifiées dans le bon de commande confirmé.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions générales de paiement standard d’INDCAR sont par virement bancaire le 20 de chaque mois ou selon des accords spécifiques.

Note : INDCAR Roumanie effectue les paiements par virement bancaire le 30 de chaque mois.

Aucun paiement ne sera effectué sans un bon de commande INDCAR, et le fournisseur pourra être invité à fournir un bon de livraison tamponné lorsque INDCAR le jugera nécessaire. SANS CE BON DE LIVRAISON, AUCUNE FACTURE NE SERA PAYÉE.

De plus, chaque bon de livraison et/ou facture devra indiquer, pour chaque article :

• Code tarifaire douanier

• Incoterm

• Poids

• Quantité

Le fournisseur est tenu d’envoyer sa facture papier, soit par courrier postal, soit par courrier électronique aux adresses suivantes : facturas@indcar.es, suppliers@indcar.es

7. COMMANDES ET DOCUMENTATION ASSOCIÉE

À la demande du département achats d’INDCAR, pour toutes les pièces nouvelles ou modifiées ou pour validation, le fournisseur devra livrer aux lieux et délais convenus les premières pièces d’échantillons et/ou prototypes représentatifs de son processus de fabrication avec leur documentation, conformément aux plans et versions indiqués dans la commande d’INDCAR.

Il est de la responsabilité du fournisseur de fournir conformément au numéro de plan et à la modification indiqués dans le bon de commande. En l’absence de cette indication, veuillez utiliser la dernière version envoyée par INDCAR.

Le fournisseur n’est pas autorisé à modifier, sans accord préalable écrit d’INDCAR, les matériaux et, en général, tout ce qui modifie le produit acheté selon les spécifications existantes.

Le fournisseur n’est pas autorisé à envoyer des pièces ou composants en série aux usines d’INDCAR sans l’approbation préalable du département qualité d’INDCAR des premières pièces d’échantillons et/ou prototypes, ou sans autorisation écrite d’INDCAR. Tout coût résultant de la fourniture de pièces sans approbation préalable sera à la charge du fournisseur.

Dans les confirmations des bons de commande ainsi que sur les factures et bons de livraison, doit figurer la référence INDCAR de l’article et le numéro de commande INDCAR.

Le code tarifaire douanier apparaîtra uniquement pour les envois internationaux sur la facture.

matériel ou équipement conformément aux spécifications.

Les produits bénéficieront d’une garantie de 2 ans contre tout défaut de fabrication ou vice caché, à compter de la date d’immatriculation du véhicule.

Tout matériel du Fournisseur ne respectant pas les spécifications et détecté lors de la réception, fabrication ou retourné sous garantie par notre client suite à une non-conformité du produit acheté, sera retourné au Fournisseur, après accord, suivant sa procédure de retour, les frais de transport jusqu’à ses installations pour inspection ainsi que les coûts associés au retour étant à sa charge.

Si une adaptation ou un retravail doit avoir lieu chez INDCAR, le Fournisseur coordonnera et enverra le personnel nécessaire à sa réalisation. Si le Fournisseur ne peut pas gérer directement cette adaptation ou ce retravail, INDCAR utilisera son propre personnel. Dans ce second cas, les frais administratifs, de récupération ou de retravail générés par la non-conformité aux spécifications du produit fourni par le Fournisseur seront à la charge du Fournisseur, après devis accepté par celui-ci. L’objectif principal est de traiter en priorité maximale les incidents pouvant entraîner des changements dans la gestion de la ligne.

Si dans un délai de 48h (Arbúcies) et 72h (Roumanie), calculé en jours ouvrables à partir de la notification de l’incident, le Fournisseur n’a pas coordonné la résolution, les heures d’arrêt de ligne au tarif horaire (60€) ou les transports urgents réalisés par INDCAR à cause des retards du Fournisseur seront facturés directement à ce dernier, le montant maximum facturable étant de 25% du montant du matériel à installer, sans préjudice d’autres solutions exceptionnelles qui pourraient être convenues expressément entre les parties.

En acceptant les Commandes d’Achat, le Fournisseur s’engage à (i) respecter tous les termes de ces documents qui feront partie du contrat et (ii) mettre en œuvre un système de garantie qualité adéquat. Le Fournisseur s’engage à faire respecter ces mêmes termes par ses sous-traitants, assumant toute responsabilité vis-à-vis d’INDCAR.

Le Fournisseur informera INDCAR sans délai de toute modification proposée à la composition des pièces, équipements ou services, ou à leurs conditions techniques de fonctionnement. Toute modification technique, même mineure, devra être soumise à une autorisation écrite préalable d’INDCAR. De même, pour les achats déjà livrés, le Fournisseur informera sans délai INDCAR de tout défaut ou non-conformité aux spécifications afin d’en atténuer les conséquences négatives.

Le personnel d’INDCAR ou toute personne désignée par elle aura libre accès aux installations du Fournisseur et de ses sous-traitants pendant les heures de travail normales pour superviser l’avancement de notre Commande d’Achat et vérifier sa conformité.

9. CONDITIONS DE LIVRAISON, DÉLAIS, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION

INDCAR indiquera les conditions de fourniture dans chaque Commande d’Achat ou contrat qui, sauf indication contraire, seront DDP INCOTERMS 2020 à Indcar Arbúcies et/ou Indcar Prejmer (Roumanie).

Important : Le Fournisseur s’engage à respecter les délais de livraison mentionnés dans la Commande d’Achat. En cas d’impossibilité de les respecter, il devra en informer INDCAR dans les 4 premiers jours suivant la réception de la Commande d’Achat et proposer une nouvelle date en accord avec le Département Achats d’INDCAR, avec une confirmation écrite de cet accord le cas échéant.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de retard dans la livraison d’une Commande d’Achat acceptée, le Fournisseur devra informer immédiatement le Département Achats d’INDCAR en précisant par écrit les causes et les mesures prises ou proposées pour minimiser les conséquences du retard.

Important : Les retards peuvent entraîner des factures à la charge du Fournisseur pour non-respect des délais, sauf en cas de force majeure imputable à INDCAR ou aux deux parties, sous réserve de suivre la procédure suivante :

Si l’exécution d’une obligation contractuelle est empêchée, restreinte ou retardée par un cas de force majeure, la partie concernée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour en minimiser les conséquences, étant exonérée de la responsabilité pour ce cas, et les délais seront prolongés en conséquence. La partie affectée devra informer l’autre partie par écrit dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de la force majeure.

Sans préjudice de ce qui précède, en cas de retard injustifié dans la livraison selon la Commande d’Achat et sans mesures correctives concrètes du Fournisseur, INDCAR se réserve le droit de confier la fabrication totale ou partielle à un autre Fournisseur, annulant alors la partie affectée par le retard.

Le Fournisseur sera responsable des détériorations dues à un emballage inapproprié durant le transport. Le Fournisseur peut être tenu responsable si les achats se détériorent pendant le transport à cause d’un emballage ou protection inadéquats par rapport à la nature des marchandises ou au moyen de transport. Si INDCAR exige des emballages spécifiques pour des conditions de stockage, le Fournisseur devra proposer une solution technique et économique correspondante.

Packing List : chaque unité d’emballage portera les indications exigées par la réglementation en vigueur dans les États membres de l’UE et/ou dans les pays spécifiés par INDCAR, ainsi que le numéro de commande INDCAR, le bon de livraison, le code article INDCAR, la quantité, les dimensions et le poids livré.

Le Fournisseur devra, le cas échéant, fournir avec le matériel demandé dans la Commande d’Achat :

– Manuel d’installation
– Manuel utilisateur pour remise au client
– Manuel de pièces détachées
– Plan de maintenance pour remise au client

11. APPELS D’OFFRES PUBLICS :

Pour les véhicules commercialisés par le biais d’appels d’offres publics, INDCAR informera le Fournisseur des conditions de service, de maintenance, de garantie et des pénalités pour révision et négociation, l’accord de l’appel d’offres étant formalisé dans un contrat spécifique à chaque cas.

12. ENVIRONNEMENTALES :

De manière générale, le Fournisseur ainsi que le personnel intervenant dans les travaux doivent connaître les exigences légales environnementales applicables et garantir leur respect. Par conséquent, ils seront responsables et assumeront toute non-conformité légale résultant d’une mauvaise gestion environnementale dans leurs travaux.

En cas de production de déchets liés à l’activité, ceux-ci doivent être gérés par le Fournisseur sans engendrer de surcoût pour INDCAR. Si ce n’est pas possible et qu’INDCAR doit les gérer, une autorisation doit être demandée et les déchets stockés dans les conteneurs appropriés, de manière séparée et dans le conteneur correspondant.

En cas d’accident environnemental (déversements, rejets…), il faudra immédiatement informer la personne de contact chez INDCAR afin d’activer les protocoles d’intervention établis. INDCAR analysera ensuite les responsabilités et pourra répercuter le coût de la gestion des déchets au Fournisseur.

13. PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS :

Les matériaux, machines, outils, installations et en général tout équipement de travail ou produits chimiques (substances ou mélanges chimiques) doivent respecter la réglementation européenne ou les directives communautaires en vigueur ainsi que la réglementation espagnole et régionale en matière de prévention des risques professionnels et sécurité industrielle, en fournissant la documentation technique légalement requise.

De plus, l’entreprise devra rédiger une déclaration sur l’honneur (ou auto-déclaration) attestant qu’elle respecte les exigences établies par la Loi 31/1995 et le Décret Royal 39/1997 ainsi que leurs modifications ultérieures, et qu’elle exécutera les travaux conformément, le cas échéant, au Décret Royal 1627/1997 et aux critères définis dans les guides d’évaluation et de prévention des risques relatifs aux travaux de construction, élaborées par l’Institut National de Sécurité et Santé au Travail, ainsi qu’au Décret Royal 681/2003 et aux critères relatifs aux atmosphères explosives sur le lieu de travail.

14. SOUS-TRAITANCE :

Si le Fournisseur doit recourir à la sous-traitance, il devra obtenir l’accord préalable d’INDCAR et assumera, en toute circonstance, l’entière responsabilité envers INDCAR pour la fourniture, la main-d’œuvre et les sous-commandes effectuées.

15. CONFIDENTIALITÉ :

Tous les plans, dessins et spécifications envoyés par INDCAR au Fournisseur sont la propriété exclusive d’INDCAR et considérés comme confidentiels. Par conséquent, le Fournisseur s’engage à ne pas les prêter ni les utiliser, ni leurs copies ou reproductions, sans l’accord écrit préalable d’INDCAR.

16. DURÉE DU CONTRAT :

Le présent contrat aura une durée initiale d’un an calendrier, renouvelable automatiquement pour des périodes identiques, sauf si l’une des parties notifie à l’autre son intention de le résilier conformément aux critères établis à la clause suivante.

17. RÉSILIATION DU CONTRAT :

Si le Fournisseur souhaite résilier le contrat pour quelque raison que ce soit, il devra en informer INDCAR de manière formelle avec un préavis minimum de [4] mois et garantir un nombre minimum de pièces assurant l’approvisionnement des clients d’INDCAR, ainsi qu’un stock de sécurité permettant le transfert de production à un autre Fournisseur, déterminé d’un commun accord.

Si INDCAR souhaite résilier le contrat pour quelque raison que ce soit, elle devra en informer formellement le Fournisseur avec un préavis minimum de [2] mois et celui-ci devra, dans ce délai, fournir un minimum de pièces assurant l’approvisionnement des clients d’INDCAR ainsi qu’un stock de sécurité permettant la transition vers un autre Fournisseur.

INDCAR peut résilier le contrat unilatéralement et sans préavis si, pour une cause justifiable, le respect des exigences de qualité et de service convenues avec le client final est compromis et que le Fournisseur n’a pas corrigé le défaut dans un délai de trente (30) jours ouvrables après réception de la notification officielle envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

INDCAR peut également procéder à la résiliation immédiate du contrat si le Fournisseur fait l’objet d’une procédure collective, suspension des paiements, faillite ou insolvabilité.

Les accords entre INDCAR et le Fournisseur ne peuvent être cédés ou transférés sans l’accord écrit préalable d’INDCAR, qui pourra résilier automatiquement ces accords sans préavis en cas de manquement à cette obligation. En cas de cession d’actions, d’actifs ou de changement de contrôle direct ou indirect de la société, le Fournisseur devra informer INDCAR et cette dernière pourra résilier la relation contractuelle avec un préavis écrit minimum de [5] jours.

18. EXIGENCES LÉGALES :

Le Fournisseur devra respecter strictement toutes les lois et clauses applicables, assumant l’entière responsabilité concernant la Commande depuis sa formalisation, ainsi qu’en ce qui concerne les matériaux et/ou équipements concernés.

Lors de l’exécution de chaque Commande, le Fournisseur agira en tant que personne juridique indépendante et n’agira en aucun cas comme agent ou représentant d’INDCAR.

19. LITIGES :

Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties, renonçant expressément à tout autre tribunal compétent, se soumettent aux tribunaux de la ville de Gérone.

20. POLITIQUE DE RELATIONS COMMERCIALES :

Dans le cadre de la collaboration commerciale entre le Fournisseur et INDCAR, le Fournisseur s’engage à vendre les références de produits finis et personnalisés exclusifs INDCAR contenues dans les commandes uniquement à INDCAR et jamais à des tiers. Toute demande de la part d’autres clients devra être dirigée vers INDCAR.

Le Fournisseur reconnaît la confidentialité commerciale de ce document et s’engage à ne divulguer ni transmettre à quiconque, de quelque manière que ce soit, aucun document, dessin, savoir-faire, recherche, moules, outillages, matrices, outils ou échantillons fournis par INDCAR.

Le Fournisseur connaît et accepte ces conditions générales d’achat et en possède une copie.

CONFORME, el representante                                                                                                                   De parte de INDCAR,

Empresa:                                                                                                                                                       Melanie Queralt

Cargo:                                                                                                                                                             Directora de compras